CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des services d’ACE-ACADEMY et régissent les relations entre tout acheteur (particulier ou professionnel) dans le cadre d’une vente de service à distance. Toute adhésion aux cours d’ACE-ACADEMY implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. ACE-ACADEMY se réserve le droit de modifier à tout moment, et ce, sans préavis les présentes conditions. Les conditions applicables seront celles affichées sur le site au moment de la transaction. L’acheteur reconnait être âgé d’au moins 18 ans, d’avoir la capacité juridique ou d’être titulaire de l’autorité parentale lui donnant droit d’effectuer une candidature sur le site. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’effectuer toute transaction ou inscription.

Article 2 - Modalités d’inscription

La procédure d’inscription est initiée par la demande via notre site internet www.ace-academy.fr de la part d’un particulier ou d’un professionnel. L’inscription à toute offre ou service d’ACE-ACADEMY s’effectue en ligne sur le site www.ace-academy.fr. En validant le formulaire d’inscription, l’acheteur déclare reconnaitre et accepter les tarifs et conditions générales de vente et s’engage à respecter les conditions du contrat. Les données fournies à ACE-ACADEMY lors de la procédure d’inscription sont des preuves de transaction qui engagent l’acheteur auprès d’ACE-ACADEMY. L’inscription est considérée comme définitive dès réception du premier versement. Un courriel de confirmation sera adressé par l’équipe administrative d’ACE-ACADEMY. L’inscription aux cours d’ACE-ACADEMY est soumis à la disponibilité dans le cursus choisi (les places étant limitées). Les dossiers d’inscriptions sont traités selon l’ordre de réception. Un nombre minimum d’élèves est requis pour l’ouverture d’une classe. Si le nombre maximum est atteint, une liste d’inscription en attente est mise en place par l’équipe administrative. Les dossiers en attente seront également traités selon l’ordre de réception. Tout choix d’inscription est définitif et ne peut donner lieu à un changement de cursus ou un report d’inscription. Aucun remboursement ne sera accepté. Dès lors que l’admission aura été prononcée par le directeur pédagogique, la famille devra s’acquitter de la première facture à laquelle s’ajoutent des frais de dossier au plus tard 7 jours après la décision d’admission. En cas d’annulation, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 3 - Suivi d’inscription

L’inscription à ACE-ACADEMY donne droit à l’accès à la plateforme interactive dédiée. Elle ne dispense en aucun cas les responsables légaux des démarches administratives qui leur incombent. ACE-ACADEMY n’est en aucun cas responsable des déclarations administratives qui restent à la charge des parents. Ainsi, les parents ou représentants légaux des enfants instruits sur le territoire français doivent effectuer toutes les démarches administratives nécessaires auprès des services de l’Education, des Mairies et des bureaux de l’inspection académique dont dépend l’enfant. Pour les élèves instruits hors du territoire national français, il convient aux parents ou aux responsables légaux de se renseigner et d’effectuer dans les meilleurs délais les démarches administratives qui leur incombent. ACE ACADEMY ne pourra être tenu responsable de tout manquement administratif qui incombe au responsable de l’autorité parentale.

Article 4 - Dispositions financières

Les tarifs applicables sont indiqués sur le site d’ACE-ACADEMY et dans les conditions financières dudit contrat. Les prix indiqués sont soumis à la TVA. Toutes les commandes sont facturées et à régler en euros. Les tarifs indiqués en euros sont valables pour l’année scolaire en cours. Aucune inscription ne pourra être validée sans règlement. ACE-ACADEMY s’engage, en cas d’impossibilité de dispenser les cours prévus, à rembourser les sommes préalablement versées. Les moyens de paiement se font par virement ou en espèce. Les frais d’achat nécessaires pour l’utilisation de la plateforme numérique de travail pour la connexion (ordinateur, casque audio, micro, abonnement internet…) restent à la charge du client / utilisateur. En cas de non-paiement, les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles. Tout impayé entrainera une suspension provisoire d’accès aux cours en ligne.

Article 5 – Dispositions relatives aux cours en ligne

Tout utilisateur accédant aux cours en ligne d’ACE-ACADEMY reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des dispositions relatives au bon fonctionnement des cours.

5.1 Dispositions techniques

L’utilisateur doit disposer d’un ordinateur avec une bonne qualité de connexion internet, d’un casque et d’un microphone. L’accès aux salles de classe s’effectue à partir du lien qui vous sera communiquée sur l’espace numérique de travail privé de l’élève. Il appartient à l’utilisateur de : - Retenir et sécuriser ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace numérique privé ; de s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion internet ; de disposer des prérequis techniques indispensables au bon déroulement de la séance ; de la fermeture de tout logiciel pouvant entraver le bon fonctionnement du matériel.

5.2 - Accessibilité des cours en ligne

Les salles de classe sont accessibles aux heures et jours définis dans l’emploi du temps transmis à l’élève. En dehors de ces horaires, l’utilisateur ne pourra donc pas entrer dans la salle de classe virtuelle.

5.3 - Utilisation des services

L’utilisation des services des cours en ligne d’ACE-ACADEMY est concédée à titre privatif et ne peut sous aucun prétexte être cédé à titre onéreux ou gratuit à une tierce personne sous quelque forme que ce soit. L’utilisateur s’engage à : - ne pas utiliser les services à des fins illégales, - ne pas céder ses droits à un tiers - ne pas transmettre ses identifiants et mots de passe personnels - ne pas permettre l’accès aux salles de classe à un tiers - ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis. En cas d’infraction aux engagements précédemment cités, l’équipe administrative d’ACE-ACADEMY se réserve le droit de suspendre l’accès aux salles de classe. De même, ACE-ACADEMY se réserve le droit de suspendre l’accès aux salles de classe en cas de tout agissement contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, de tout manquement à l'une des obligations qui incombent à l’utilisateur en vertu des présentes conditions générales. Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au service ne pourra donner lieu ni à une demande de remboursement ni à un dédommagement. Aussi, il appartient à l’utilisateur de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. ACE-ACADEMY ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site. Mettant en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité de ses utilisateurs sur le web, ACE-ACADEMY décline toute responsabilité quant à toute intrusion, de quelque nature qu’elle soit, dans ses systèmes informatiques et quant au piratage de données qui pourrait en résulter.

5.4 – Responsabilité

ACE-ACADEMY ne pourrait garantir un fonctionnement optimal des plateformes utilisées en raison des conditions inhérentes à internet ainsi qu’à la gestion de ces plateformes. ACE-ACADEMY ne saurait être ainsi tenu responsable des interruptions temporaires et autres disfonctionnements d’ordre technique, de la faible qualité du réseau internet ainsi que de tout autre problème d’ordre technique. ACE-ACADEMY ne saurait être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses plateformes internet, que des problèmes techniques indépendants de ses services, tels que des problèmes de communication dus à vos fournisseurs d’accès internet.

Article 6 - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur

Les outils pédagogiques d’ACE-ACADEMY sont protégés par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, vidéo, plateforme numérique, site web). La mise à disposition de tels outils n’accorde aucun droit de transfert de droits de propriété intellectuelle à votre bénéfice. L’utilisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnelle. Aussi, sauf autorisation expresse des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, vous est interdite toute exploitation. Il est interdit à l’utilisateur de reproduire, représenter, adapter, communiquer au public, mettre à disposition du public, de manière totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale. Toute revente est également interdite. La structure générale du site www.ace-academy.fr (tels que notamment les enregistrements, les chartes graphiques, les textes, visuels, photographies, logos, noms de domaines, éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive d’ ACE-ACADEMY ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques, société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM, etc.), ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de ACE-ACADEMY.

Article 7 - Protection des données personnelles

Les informations qui vous sont demandées sont protégées. Indispensables pour valider les inscriptions, les informations et données personnelles recueillies concernant l’utilisateur font l’objet d’un traitement informatique. Vous disposez ainsi d’un droit d’accès aux informations vous concernant et d’un droit de rectification. Il vous suffit de contacter ACE-ACADEMY par courriel à l’adresse : contact@ace-academy.fr en précisant vos nom, prénom, adresse et mail afin de disposer de vos droits. Des courriels d’information émis par ACE-ACADEMY présentant une nouvelle offre de service pourraient vous être envoyés. Vous pouvez demander, à tout moment, de ne plus recevoir ces courriels par simple retour de mail à contact@ace-academy.fr. Toute autre utilisation des données personnelles est soumise à votre accord express.

Article 8 – Rétraction, remboursement et réclamation

8.1 – Rétractation réglementaire

Tout acheteur dispose d’un délai légal de rétraction de 7 jours (jours fériés inclus) à compter de la date de validation d’inscription. Le courriel de rétractation devra être adressé à l’adresse suivante : contact@ace-academy.fr Le remboursement des sommes déjà versées interviendra dans un délai de 30 jours si le droit de rétraction souscrit aux conditions susmentionnées.

8.2- Cessation anticipée du contrat

Pour interrompre le contrat en cours d’année, une demande de cessation anticipée devra être envoyée par courriel à l’adresse suivante : contact@ace-academy.fr La cessation anticipée du contrat a pour conséquence le paiement d’une pénalité financière qui vous sera alors appliquée. Il convient à l’acheteur de se référer au règlement financier concernant les modalités de remboursement.

8.3 – En cas de force majeure

Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue (évènement comportant toutes les caractéristiques suivantes : irrésistible, imprévisible, et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil et de son interprétation par la jurisprudence), votre enfant est empêché de suivre sa scolarité en ligne, le client a la possibilité de rompre son contrat par courriel à l’adresse suivante : contact@ace-academy.fr Les justificatifs attestant du caractère de force majeure de la situation seront demandés. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront facturées en proportion de leur valeur prévue au contrat.

8.3 – Réclamation

Toute réclamation devra être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ace-academy.fr

Article 9 : Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera soumis aux juridictions compétentes du siège de la société.